_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [D] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du 1er octobre 1984 par la fondation Institut Curie au sein du centre de lutte contre

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 janvier 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

coupable de mise en danger d'autrui en ayant, depuis 1998 jusqu'à septembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X..., infirmière

de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, pour infirmer

Z..., il est établi que Jean-François X... en a immédiatement informé son employeur ; ""que la cour constate, par ailleurs, que ce dernier n'avait pas envoyé les fonds litigieux du fait qu'il n'avait

N... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions au fond et, statuant à nouveau, de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de M.

L'intimée réplique que les griefs reprochés à l'infirmière sont caractérisés et l'indu bien fondé.

Par arrêt du 17 septembre 2015, une cour d'appel a infirmé ces deux ordonnances, dit que le juge commissaire était dépourvu du pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui oppose les parties

; qu'en jugeant en l'espèce que les conclusions des parties n'emportent aucun effet dévolutif , après avoir constaté que dans le dispositif de leurs conclusions, les parties demandaient que la cour infirme

assistée de l'aide-soignante, en présence de deux policiers, s'est redressé dans son lit et en a sauté, une arme de poing à la main droite ; qu'il repoussait du bras gauche l'infirmière, du bras droit

dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris mais uniquement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir de la société Atelier d'Architecture France et l'a infirmé

Le GFA de la Sabotte fait grief à l'arrêt, pour infirmer le jugement ayant condamné in solidum M.

puisse infirmer cette explication, par le conseil d'administration de la société Mon logis dont le prévenu n'était pas membre ; que le contrat de travail de Jacky X... ne lui attribuait aucune exclusivité

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la défense et a, en conséquence, déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violation de domicile et infractions

Hassan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a infirmé l'ordonnance du juge des