Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction

Article 830

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure.

Article 12 bis

—

en œuvre pour non-paiement des factures ; -le nombre de résiliations de contrat de fourniture de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures, en distinguant celles qui ont été précédées d'une interruption sans résiliation ; -le

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article R224-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ; b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un moteur à combustion interne

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné

Article 1

—

Le service chargé de la mise en oeuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux.

Article 914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe.

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

(nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

à mort efficace ; 5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Article R411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.

Article 5

—

à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen du dossier par la chambre, entendre le juge d'instruction, hors la présence des parties, le cas échéant par l'intermédiaire

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