Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 151 résultats pour « inscription au registre des transporteurs ou des loueurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Article L454-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
La superficie exploitée du support taxable s'entend de la surface suivante : 1° Pour la face d'un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d'être portées les inscriptions, formes ou images ; 2° Pour l'ensemble des faces d'enseignes
Article 3
I. ― En France, l'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre national des entreprises de transport public routier et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
Article 1
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de
Article 30
étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une inscription
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Article 7
conditionneur et de l’importateur ; b) Le nom de l’espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue officiel des espèces et variétés ou sur les listes ou registres
Article R422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Article R332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les
Article 24
Inscriptions sur les issues de secours.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Article 2428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer
Article R446-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz.
Article 396 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En ce cas, le redevable pourra requérir du greffier compétent une inscription modificative.
Article L1542-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport
Article 217-4.02
Registre des stupéfiants Le responsable des soins à bord est tenu d'assurer la comptabilité des médicaments classés "stupéfiants" sur un registre spécial, dit "registre des stupéfiants", portant en lettres et en chiffres les entrées et les sorties.
Article R123-273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Article 65
Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
Page 22 · 14 151 résultats