française ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1167 l'action paulienne est ouverte aux créanciers qui souhaitent attaquer un acte de leur débiteur conclu en fraude de leurs droits ; que l'acte jugé frauduleux

[J] s'était rendu responsable de manoeuvres frauduleuses et d'une inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, qui avaient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont

total ou partiel des impôts, soit en omettant de faire une déclaration dans les délais prescrits, soit en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, soit en organisant une insolvabilité

total ou partiel des impôts, soit en omettant de faire une déclaration dans les délais prescrits, soit en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, soit en organisant une insolvabilité

Daniel X...a présenté le 20 mars 2007au Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG une requête tendant à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'insolvabilité notoire ; Attendu que

[M] [F] faute pour elle d'établir un principe fondé de créance à la date des actes contestés, son insolvabilité et le caractère frauduleux des actes contestés, - condamner la société Veolia Propreté

saisis, a fait une surenchère du dizième du prix principal dont le CEPME a contesté la validité ; Attendu que, pour prononcer la nullité de cette surenchère, le jugement retient un détournement frauduleux

[B] auraient rendu celui-ci insolvable ou auraient aggravé son insolvabilité. * il n'est pas non plus démontré que M.

en Allemagne dans la mesure où le § 335 du Code de l'insolvabilité allemand dispose que «la procédure d'insolvabilité et ses effets sont, sauf autres dispositions particulières, de la compétence du droit

chez le débiteur, ou en aggravant son insolvabilité préexistante ; qu'en l'espèce, en suite du jugement du tribunal correctionnel d'Evry en date du 20 mars 2007, qui a déclaré Mme Z... coupable, entre

Son action est recevable, et Monsieur [N] [R] s'est rendu coupable d'une fraude paulienne en procédant à la donation , avec organisation volontaire et frauduleuse de son insolvabilité; la donation est

présentées avant le 21 avril 2012 ; - elle justifie d'une séparation effective d'avec son époux, d'un prononcé de divorce en 2009, du respect de ses obligations déclaratives, de l'absence de manœuvre frauduleuse

SCI Malesherbes Cardinet ; qu'en transférant ainsi à des SCI une partie de son patrimoine alors qu'il reste redevable de sommes importantes au trésor public, Olivier E... est présumé organiser son insolvabilité

francs à titre de dommages et intérêts ; que l'inventaire de la succession de Jean X...fait apparaître un passif de près de 5 millions de francs, et qu'il se déduit de l'examen de ce document son insolvabilité

Le caractère frauduleux s'apprécie à la date de l'acte suspect. II-1) L'acte de donation du 16 avril 1996 : C'est une donation par M.

d'incompétence, et confirmer le jugement querellé, sur le fond, vu les articles 423, 427 et 428 658 du code de procédure civile, et l'article 1167 du code civil, - de constater l'organisation frauduleuse

la même peine empreinte de fermeté, à celle qu'avait prévue le Tribunal à l'audience du 31 octobre 1990 ; " alors, qu'en matière d'abandon de famille, le prévenu, qui apporte la preuve de son insolvabilité