CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité

CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité

CEE du 20 octobre 1980, il incombait à l'Etat d'assurer une garantie des droits acquis par les salariés au titre de la retraite supplémentaire, y compris après leur départ, par tout moyen, en cas d'insolvabilité

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B, qui a cessé son activité le 7 octobre 2014, n'est assortie d'aucune preuve de relance ou d'insolvabilité.

avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 2017), que, par acte authentique du 24 mai 2011, dressé par Mme D..., notaire

Madame [W] [L] soutient quant à elle qu'il n'y a aucune distinction à faire entre état de cessation des paiements et insolvabilité, que la cessation des paiements a été fixée au 16 octobre 2003 par le

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une décision irrévocable du 11 juin1999, la société civile professionnelle de notaires

[H] n'avait jamais réglé la somme de 302 000 euros fixée par l'arrêt du 4 mai 2021 ; - que l'insolvabilité de M.

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Z..., avait notifié au Fonds de garantie automobile, par lettre recommandée avec accusé de reception, qu'Y... n'étant pas " conducteur autorisé ", elle entendait contester sa garantie ;.

X... et la SCI, dans leurs conclusions faisaient précisément valoir que Mme Y... n'établissait nullement l'insolvabilité de son ex-époux, pour n'avoir, en réalité, tenté de recouvrer sa créance qu'auprès