Pour les aides familiaux des entreprises artisanales, la cotisation annuelle est calculée sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ou sur la base d'un revenu égal au revenu d'activité du chef d'entreprise

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49

Code général des impôts

-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28

Code général des impôts

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12

Code général des impôts

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

Article 9

—

Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.

Article R914-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ne peut exiger le paiement de primes ou de cotisations.

Article R731-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse

Article 20

—

Les secrétaires de direction en fonctions à la date de publication du présent décret pourront opter : Soit pour leur intégration dans le cadre des adjoints des cadres hospitaliers : dans ce cas, ils seront reclassés dans leur nouvel emploi en application

Article 1

—

Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.

Article 21

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient peuvent solliciter leur intégration dans ce corps

Article 28-6

—

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de salariés ou assimilés. Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération.

Article 28-2

—

Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 2

—

En cas de cumul de l'activité libérale et salariée, les cotisations afférentes au présent régime sont appelées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir être inférieures à la cotisation en classe C. (1) Les adhérents peuvent toutefois

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.

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