Appel était interjeté par Madame [A] épouse [O].

, intérêts en sus à compter de la décision à venir ; - ORDONNER la destruction des mesures roulantes où la marque 'WÜRTH' est apposée, dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous la

comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil » ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de Mme Z..., contestée par la défense : Attendu que Mme Z... est sans intérêt

Mme [V] [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 juin 2013.

la présente procédure, soit TTC la somme de 354 312 €, préjudice arrêté à la date de l'exercice 2015, outre intérêts de droit compter de l'arrêt à intervenir, 'la condamner également à payer à la SCEA

    En l’occurrence, la violation des droits du requérant garantis par l’article 1 du Protocole n o 1 a dû causer à l’intéressé des sentiments d’impuissance et de frustration.

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire

A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ».

les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte.

commun et qui se trouve sur un compte propre, au paiement du montant de ces intérêts au taux d'intérêt conventionnel qui était applicable à la date à laquelle cette somme a été retirée du compte commun

de bonne foi des biens et droits immobiliers détenus par la SCI [27] dès lors qu’elle avait la qualité de détentrice des parts de la société civile SCI [27], titulaire du droit de propriété.

la société Buromaster a fait apport à la SCI de l'immeuble litigieux évalué à la somme de 14 000 000 francs, en contrepartie de son entrée dans la SCI à hauteur de 140 097 parts sur les 140 100 que compte

[Y] [J] ou constitueraient des comptes joints dont M. [Y] [J] serait un des titulaires, - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

Appréciation du tribunal Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

du propriétaire du sol, à savoir l'Association diocésaine de [Localité 3] et ce à compter du 1er novembre 1999 ; les héritiers d’[S] [Y], puis [K] [Y], ne pouvaient pas prétendre garder la propriété du

de l'article 700 du code de procédure civile, et assortir les condamnations de l'intérêt légal à compter de l'introduction de l'instance, Vu les conclusions du 2 mars 2010 au soutien de ses observations

Conformément à l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait

Sur l'appréciation des preuves d'usage Selon l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a

Elle s'estime comme présumée titulaire des droits sur cette 'uvre, en raison de l'existence d'actes d'exploitation non équivoque sous son nom.

" centre de pièce ", l'arrêt retient que la mention de son nom, en qualité de créateur, dans les demandes d'enregistrement du modèle de meubles, ayant date certaine, n'était pas dénuée d'ambiguïté, compte