neutre et aurait dû se faire remplacer comme le prévoient les dispositions de l'article 339 du code de procédure civile.

L. 242-6 du Code de commerce). 3. Concurrence déloyale par M. [S] * Création d'une société concurrente (SASU [S] contrôle technique) alors qu'il est toujours associé de la SAS RMCT.

Par assignation du 15 février 2024 la société Artemis Security a saisi le président du tribunal de commerce en référé rétractation.

X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé

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Par jugement en date du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris, considérant que l'instance était relative à des actes de concurrence déloyale connexes au brevet dont est titulaire le dirigeant

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prompteur sans l'accord exprès et préalable de cette dernière, les activités concurrentes étant définies comme toutes prestations portant sur des prompteurs peu important le fait que ceux-ci soient fournis

avoir lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué lui-même, la société qui continue à employer un salarié en dépit d'une clause de non-concurrence dont elle

QU'ENFIN, IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 3F DE CETTE CONVENTION QUE LA MISE EN OEUVRE DE CES REGLES DOIT SE FAIRE DANS DES CONDITIONS PROPRES A ASSURER QUE, SUR TOUTE L'ETENDUE DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE LE COMMERCE

postérieurement à la fusion des sociétés Square et Kraft, Mme X..., salariée de cette dernière en charge de sa clientèle parmi laquelle figuraient les laboratoires Boiron, a été embauchée par une société concurrente

les attestations litigieuses, l'arrêt, après avoir constaté que, sur l'injonction de la chambre commerciale qui a ordonné la rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce

[E] [A], devant le tribunal de commerce d'Angers en indemnisation pour concurrence déloyale, en demandant de : - condamner solidairement MM.

Il en va ainsi, comme jugé à bon droit par le tribunal de commerce de Béziers, des ventes immobilières au profit des MDL chef, M. [J] et [Y], l'adjudant-chef, M. [G], M.

figurant dans l'acte de vente d'un fonds de commerce met à la charge du cédant une obligation de non-concurrence qui est une obligation de résultat ; que les conventions doivent être exécutées de bonne

Cette interdiction n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à 5 / 10 de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au