Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code du patrimoine

Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT

Article 50-5

—

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément

Article 4

—

. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7. II. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles

Article 1

—

Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant

Article D231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité

Article R3124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, -de l'article

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.

Article 225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article 74 S quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger.

Article 1655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Article 10

—

Le chancelier des universités, recteur de l'académie siège du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, s'assure de l'affectation d'un local spécifique au centre.

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.

Page 22 · 86 274 résultats

← Précédent Suivant →