Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 648 résultats pour « interdiction faite à un salarié de pénétrer dans les locaux d'un client »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 325-6
Afin de préciser au client la portée du service, il est fait référence au document mentionné à l’article 325-5 ; - si le conseil en investissement repose sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers, et en particulier
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette
Article R4412-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture
Article Annexe art. 8
L'enregistrement fait naître pour le commissionnaire agréé l'obligation de verser un dépôt de garantie dit déposit.
Article R519-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Article 706-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal,
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
Article 371 bis C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation
Article 66-5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses
Article R133-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70
III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
Article L1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et
Article 215.34
Locaux sanitaires 1. Ces locaux doivent être munis d'un système d'aération naturelle ou de ventilation mécanique. Ils sont protégés de la mer et des intempéries. 2.
Article L23-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
client par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article L. 331-1 ; 2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.
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