Il se déduit de l'exposé sommaire des motifs présentés par le salarié dans sa requête que sa demande était fondée sur le principe d'égalité de traitement, lequel découle de l'interdiction légale de la

S'il n'en allait pas ainsi, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait, nonobstant son importance fondamentale, inefficace en pratique, et

période hivernale était possible même si elle était peu lucrative ; - la clause du contrat était claire, sans équivoque sur l'obligation de laisser les lieux ouverts en toutes circonstances sauf interdiction

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale des traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains

A l’exception stricte des laits 1er âge (interdiction légale), les prix proposés pourront intégrer des produits gratuits ; le prix de revient pour le CHRU de Tours sera recalculé en conséquence.

En ce qui concerne l'acceptation du jeu à crédit, LA FRANÇAISE DES JEUX en rappelle l'interdiction légale prévue par l'article 30 de la loi no2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

    Le Comité constate avec inquiétude qu’il n’y a pas d’interdiction légale desdites pratiques traditionnelles préjudiciables et que les interventions de l’État partie ne sont pas suffisantes

    Aucune disposition du code pénal prévoit l'interdiction de la torture ou des traitements inhumains et dégradants.       EN DROIT I.

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

Elle précisa que l'objet de sa plainte n'était pas la question de savoir si l'action litigieuse était légale ou non, mais celle de ses blessures occasionnées par les forces de l'ordre.

[U] [A] a ainsi contrevenu à l'interdiction de faire signer une reconnaissance de dette sous-seing-privé. Chargé par M.

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'était pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Les médecins légistes sont affectés à un Institut de Médecine légale ou à l’Institut National de Toxicologie et Sciences Légistes.

A sa demande, le tribunal de district ordonna une expertise médicale sur la base des documents relatifs au requérant dans les archives du service de médecine légale de Ruse.

pertinentes en l’espèce   : «   Le tribunal considère qu’il est nécessaire d’enquêter sur les circonstances dans lesquelles Vereş Cornel a demandé à être présenté à l’institut de médecine légale

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

    Le 5 septembre 2005, le requérant fut examiné à l’institut de médecine légale.

S’il n’en allait pas ainsi, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait, nonobstant son importance fondamentale, inefficace en pratique, et

plainte auprès de cette juridiction qui, le 27 mars 1991, la déclara irrecevable au motif que, condamné entretemps par la cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité, il était en état d'interdiction