Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 437 résultats pour « intermédiaire chargé de céder les timbres à ses adhérents »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 371 Z septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s'applique à l'ensemble des adhérents des organismes mixtes.
Article D213-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II
Article 322-66
Les suspens s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice et non régularisées par les intermédiaires.
Article L766-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40
La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas
Article 541-28
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Article L931-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en charge
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.
Article 12
ceux de son suppléant, leur catégorie d'emploi et, le cas échéant et sur leur demande, leur appartenance syndicale, le document de propagande rédigé par chaque candidat limité à une feuille simple recto-verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée
Article R321-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante : V = 1 + (N/10) + (S/1 000) Dans laquelle : V est le nombre de voix ; N, le nombre des adhérents, à l'exception des
LEGIARTI000041552020
LONGUEUR HORS TOUT NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
A cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par
Article Annexe à l'article A941-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89
Renseignements généraux Les renseignements généraux sont les suivants : a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article L236-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut
Article R522-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 68
aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-2, qu'il est interdit de céder
Article R4211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97
Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits ne
Article 323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés
Article 541-15
Les règles de fonctionnement déterminent les cas de suspension et de résiliation de l'adhésion des adhérents compensateurs qui ne satisfont plus aux critères d'admission.
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