Codes de loi français

Les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent les fichiers magnétiques des assurés sociaux prestataires âgés de plus de seize ans à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Article D242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur : -les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ; -les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

Article 5

Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie,

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article A211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.

Article 8

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 7

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article ANNEXE III

-En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.

Article 14

Une visite intermédiaire par un professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté est effectuée au plus tard deux ans après la visite avec le médecin des armées.

Article 4

Article 6

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne : ------------------------------------------------------

Article 8

Article 7