à une personne toute sortie de son domicile serait constitutif d'un traitement inhumain proscrit tant en droit interne que par les conventions internationales ; qu'il résulte de la relation des faits

parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts

sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans une autre entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que, eu égard aux pièces de la procédure et en particulier, au rapport d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt

appartenant à autrui, ayant entraîné la mort, et destructions volontaires par incendie d'objets mobiliers appartenant à autrui, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

licencié par lettre du 18 mars 1993 en raison de la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Brévidex, son employeur, au paiement de dommages-intérêts

correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur, a condamné chacun des deux premiers à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

collectif des créanciers et touchait également à l'intérêt général, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 642-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Kanoun ayant fait valoir devant le notaire qu'aucune condamnation au paiement d'intérêts n'avait été prononcée à son encontre, Mme X... a saisi en interprétation de son arrêt la cour d'appel à laquelle

avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances demeurées impayées, la banque a assigné en paiement du solde du prêt M. et Mme C..., qui ont notamment sollicité la déchéance du droit aux intérêts

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

THE REQUEST FOR INTERPRETATION 4.    The case of Allenet de Ribemont v.

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

cause s'était engagé à leur verser, la perte de cette commission à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption sur ledit immeuble, ne suffisait pas à conférer aux demandeurs un intérêt

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

au sein de l'entreprise ; que c'est en vertu de ce principe qu'en l'espèce, ayant repris à compter du 1er novembre 1991 les activités de la compagnie Aéromaritime et intégré en conséquence son personnel

de cette dernière qui devra rembourser les prêts de 600 000 francs outre les intérêts de cette somme ; ce remboursement constitue une perte qui n'est compensée par aucune espérance de gain ; "alors