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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 130 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.
Article 39
De plus, à titre transitoire, sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté, si elles sont conformes aux règles antérieurement en vigueur : a) Les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er décembre
Article 157-2
Un débat est organisé sur le projet de décision à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente à la demande d'un cinquième de leurs membres, formulée dans un délai de cinq jours suivant
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres.L'ordre du jour est fixé par le président. Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité
Article R40-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des
Article R141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41.
Article A444-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ; 2° Si
Article 2
Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée : L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur
Article R121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
La personne morale précitée indique, avant de remettre les titres-repas aux volontaires, la période d'utilisation mentionnée au 7 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
Article 37
Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.
Article 2
Pour l'année 1978, les demandes prévues au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 septembre 1973 susvisé qui ont été présentées jusqu'au 15 juin demeurent valables dans la limite du nombre d'heures fixé à l'article 2 précité, modifié par l'article
Article R711-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de
Article D2564-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention
Article D47-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article 42
Les cotisations arriérées ne sont valables, pour la réalisation des conditions prévues aux articles 23 (2°), 25 et 37 ci-dessus et le calcul des avantages prévus par le présent titre, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la
Article D71-114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.
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