AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200489_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
imposant aux entreprises en vue de limiter les bruits, envols de poussières, dépôts de boue, et de réduction des nuisances sonores et lumineuses liées au fonctionnement de l’établissement, comprenant l’isolement
Source officiellePage 22 sur 344
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'accès principal de l'ouvrage se situe rue Galliéni, que les nuisances sonores ne sont pas établies eu égard au caractère ponctuel des événements et à l'aménagement intérieur du bâti qui intègre une isolation
Source officielle