justifier de l’occupation des lieux à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025.

E... coupable de non justification de ressources pour avoir été en relations habituelles avec une personne se livrant à des escroqueries, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu n'est pas en mesure de justifier

commercial sis ..., d'une valeur de 600 000 francs, d'un autre immeuble à usage commercial sis ..., d'une valeur également de 600 000 francs, et d'une maison à usage d'habitation d'une valeur de 800 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 25 mars 2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'usage

constant de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée dans le secteur d'activité concerné ; qu'en se bornant à affirmer, pour justifier sa décision de ce chef, que l'employeur justifiait, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

d'habitation et que celle-ci a, sans justifier d'une autorisation, installé un commerce dans une partie des locaux ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à un examen, même sommaire, des pièces qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constant et fixe ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en fait son appréciation sur le caractère persistant et constant de cet usage depuis 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté de substitution dont bénéficient les occupants de locaux à usage

personnel, et pour les deux autres, de banques émiraties à l'usage respectif des sociétés Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et que l'administration fiscale lui a demandé de bien vouloir donner