Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des pensions militaires fondées sur le décès

Article 3

classe d'origine ; - santé : antécédents de maladies, d'accidents, vérification des vaccinations, soins et traitements en cours ; ces informations sont, s'il le souhaite, recueillies par l'infirmier ou l'infirmière au cours de l'entretien avec l'élève lors

Article 31

Lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail : a) Le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions du paragraphe 1er du chapitre II ci-dessus qui remplit les conditions

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.

Article D442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.

Article L434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.

Article 1

mort à l'ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux autres successibles dans l'ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89

bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

représentant. d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : -le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse : -le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie

Article 3

national de l'athlétisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigences préalables, mentionné ci-dessus.

Article Annexe II : Tableau n° 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Ulcérations cutanées. 7 jours Conjonctivite aiguë bilatérale récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par un test. 7 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Asthme

Article R6527-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article R821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92

Pour l'ouverture du droit à la majoration pour la vie autonome instituée par l'article L. 821-1-2, la condition de perception d'une aide personnelle au logement est remplie par la personne qui bénéficie, soit comme titulaire du droit, soit du fait d'un

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,

Article D731-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36

Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires