LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
Décisions mentionnant Article L132-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
8. Terres et familles dans un village du Châtillonnais
L’étude de la commune de Minot a, dans une première période, porté plus particulièrement sur l’observation des faits de parenté et sur l’analyse de la relation entre l’évolution de l’économie agricole et celle de la structure foncière depuis le début du xixe siècle. L’analyse foncière qui fait l’objet du présent article s’est développée conjointement avec le travail de reconstitution des généalogies, et de différenciation des comportements et attitudes de parenté. L’une et l’autre démarches s’éclairent...
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle