THÈMEPARTIEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PÉDAGOGIQUES juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser : 4 heuresConnaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime

Article 2

—

écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ; 8° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime

Article 1

—

régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ; 2° Les enfants de moins de seize ans non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes

Article 2

—

salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime

Article 3

—

. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternité mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article

Article 3

—

. § 3 - Sont également retenues, à raison de cinq heures de travail par journée, les périodes : a) de maternités mentionnées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif mentionnées à l'article

Article Annexe 2

—

de l’Antiquité Objectifs de formation L’enseignement des langues et culture de l’Antiquité en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de donner accès à un ensemble de références à travers la lecture de textes anciens et de légitimer

Article 9

—

d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

; Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes

Article 15

—

bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants légitimes

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

individuel de protection des majeurs ; f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes

Article 20

—

L'accord-cadre ne définit pas les sillons de façon détaillée mais est établi de manière à répondre aux besoins commerciaux légitimes du candidat.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

Code de la santé publique

L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.

Article 1

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mortes subitement dans les places et autres lieux publics, où décédées dans des hôpitaux où elles avaient été placées par mesure de police, lorsque ces objets, remis au dépôt de la Préfecture de Police, n'ont été revendiqués par aucun des héritiers légitimes

Article 20-1

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par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leur paternité ou de l'accueil de l'enfant ; 7° septies L'attribution au parent adoptif

Article 1

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Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor.

LEGIARTI000048970020

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La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d'un certain nombre d'exceptions dont l'exception dite " de copie privée " qui accorde à l'acquéreur légitime d'une œuvre la faculté de la copier sur un support d'enregistrement pour son usage personnel

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