Codes de loi français

Article 2

Le ministre chargé de la marine marchande est saisi par une demande écrite et motivée de l'une ou de plusieurs des compagnies concernées, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 71

Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur.

Article D4443-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.

LEGIARTI000030593817

Les dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales doivent comporter les pièces et informations suivantes : - lettre de candidature du compositeur sollicitant l'aide à l'écriture ; La fiche de renseignements comportant, outre les

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Article R7123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Elle entend les propriétaires, s'ils l'ont demandé dans leur réclamation ou par lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, et statue.

Article R242-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes au demandeur par le conseil régional de l'ordre.

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution

Article R2333-120-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes : - les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des

Article R2145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.