Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 978 résultats pour « lettre parvenue à l'avoué à la cour après l'expiration du délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
La révocation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre, à condition que l'exploitant garanti ait, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre, porté à
Article 7 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
Article R201-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38
Lorsque les conditions donnant lieu à la délivrance de la reconnaissance ne sont plus remplies, le préfet de région met en demeure l'organisation vétérinaire à vocation technique en bénéficiant de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semaines.
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser
Article R413-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.
Article R50-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 3-2
Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :
Article R752-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon
Article R331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.
Article 3
s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur général près la Cour de cassation.
Article 60
A l'expiration du délai prévu par l'injonction, la perte de la nationalité française peut être déclarée, par décret motivé, dans les conditions prévues par l'article 23-8 précité.
Article L213-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception.
Article R4138-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article R4221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte
Article R5211-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif
Article R2241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte
Article 252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69
Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6
Article R151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet
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