Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

ainsi caution de Madame [K] [J] pour le paiement des loyers et charges.

Sur les demandes à l'encontre de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

[I] [H] (ci-après dénommé « la caution ») déclare donner sa caution personnelle et solidaire (ci-après dénommé « le cautionnement ») au profit de l'AFUL, ce qui est accepté par M.

; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui, pour estimer que le montant du cautionnement tenait compte des biens et ressources d'Andréas X..., s'est référée aux revenus qu'il percevait

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

Sur les demandes formées contre Mme [B] [D] en qualité de caution Selon l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion du contrat, celui qui se rend caution d'une

effective des lieux et la remise des clés au propriétaire,Condamner Monsieur [K] [X] en sa qualité de caution au paiement des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues des cautions

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

, de sorte qu'elle devait être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment des prêts contractés par la SCI en 2007 et de ses engagements de caution la même année, a légalement justifié

à l'ordre public ; que Claude X... a été placé à nouveau en détention parce qu'il n'a pas respecté l'une des obligations du contrôle judiciaire, ne s'étant pas acquitté même partiellement du cautionnement

n'est pas justifié par les nécessités de l'instruction ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, Réginald Y... soutenait que les conditions des prêts qui lui avaient été librement consentis par la

, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée du terme fixé emporte cessation de plein droit de l'obligation de la caution ; que l'existence, dans un acte de bail, d'une

[A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

requérant a été mis en examen le 25 février 2022, notamment des chefs de blanchiment aggravé d'argent issu d'un trafic de stupéfiants, a été placé en détention provisoire pendant sept mois jusqu'à sa libération

que la caution devrait garantir 60 % de l'encours ne rendait pas nécessaire l'interprétation du contrat de cautionnement dès lors que la caution soutenait que l'intention des parties avait