circulation des personnes dès lors qu'elle fixe des quotas de ressortissants français pouvant être accueillis dans les établissements belges, en l'absence de base légale ; - elle porte atteinte à la libre

circulation des personnes dès lors qu'elle fixe des quotas de ressortissants français pouvant être accueillis dans les établissements belges, en l'absence de base légale ; - elle porte atteinte à la libre

Considérant, en quatrième lieu, que, ainsi que l'a relevé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-92/01 du 6 février 2003, ni la liberté de prestation de services, garantie par

exigence, pour la seule éligibilité au bénéfice d’un crédit d’impôt, qu’un entrepreneur de spectacles vivants soit employeur de l’artiste principal ne porte pas atteinte, par elle-même, au principe de libre

En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne.

atteinte grave et immédiate, d'une part, à ses intérêts privés du fait de la chute brutale de son résultat net que ces décisions entraînent et, d'autre part, à l'intérêt public tenant au maintien du service

cependant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdisent les restrictions à la libre

des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui subordonnent la location d'un local meublé à l'obtention d'une autorisation administrative, sans rechercher si cette restriction à la libre

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation.

justificatif de ses démarches par courrier du 12 août 2003 et du 15 juin 2006, pour informer la commission de surveillance du secteur financier, des opérations financières qu'elle entendait proposer de 'libre

prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité

instituant la Communauté européenne, selon lesquels le Conseil arrête les directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la libre

lieu, que s'il est fait grief à l'arrêté de méconnaître les dispositions des article 59 et 60 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, ces dispositions, relatives à la libre

Elles font valoir que l'assureur CGICE, spécialiste de la caution, actif en libre prestation de service depuis Gibraltar, a pris la décision de se retirer de ses marchés européens et français, que depuis

seulement du principe de proportionnalité des mesures de police administrative, mais également du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que du principe communautaire de libre

1072/2009 précité, ni ne caractérisait une activité de sous-traitance ou de traction, de sorte qu'elle devait se conformer aux exigences du droit d'établissement dont elle relevait à l'exclusion de la libre