formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne le premier cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence

Article 2

—

Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la licence

Article R6152-957

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années d'exercice dans les conditions

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24

Code du travail

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-

Article L1233-57-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

Code de la santé publique

-Emission des avis suivants : 1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ; 2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat

Article 36

—

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

Article 37

—

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut

Article 13

—

Faute de cette inscription, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Article 41

—

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 14

Code des transports

La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire.

Article D253-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.

Article L5542-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d'une faute intentionnelle du marin. Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin.

Article L5542-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 16

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

Article 41-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

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