Article L5542-33 · Code des transports — CodexAI
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L5542-33
Article L5542-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2013
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Légifrance
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Texte de l'article
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
Articles cités dans le texte
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