Codes de loi français

Article Annexe 1-b

Agents contractuels de droit public recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que : 1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre

Article 15

-Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les administrations, établissements ou organismes concernés. III.

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien

Article R3111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque

Article 2.7.1

La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.

Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit

Article 226-4.11

Des exercices d'incendie doivent être effectués comme prescrit par les articles, 226-7.11 à 226-7.13 afin de vérifier l'état du matériel d'incendie et d'entraîner l'équipage à l'utiliser.

Article 411-74

I. - Lorsque la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale

Article R20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit comporter des informations permettant d'identifier les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur

Article R6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement.

Article 8

Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient des dispositions relatives aux congés pour raison de santé prévus aux articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Article R820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article Annexe

Au moins au 4e échelon de la grille des contractuels BAC + 4, ou 4. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels BAC + 5.

Article 1

Le congé ne peut être accordé qu'aux doctorants contractuels qui exercent un service d'enseignement.

Article R6152-416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres

Article 2

secrétariat d'Etat à l'outre-mer peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes : Agents contractuels

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire

Article R5121-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R. 5121-149 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement