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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
634507b03d3abfadff7c7936
10 octobre 2022
10 octobre 2022
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par défaut et dans la limite de la saisine de la cour, INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a condamné Monsieur [R] [S] à payer à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
15 avril 2016
caducité ou la résiliation de contrats qu'elle a spontanément et entièrement exécutés au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé dans les limites
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603d8672d229b88163c0
2 octobre 2013
2 octobre 2013
parties privatives de son lot ; Le syndicat des copropriétaires et la SCI KIMIKO & CO demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la SCI EJMC de sa demande de ce chef ; Dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5c
14 mai 2008
14 mai 2008
La Cour de ce siège doit statuer dans la limite de la saisine fixée par la Cour de Cassation qui a considéré que le changement d'affectation notifié à Monsieur X... le 27 janvier 1997 constituait une sanction
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8a1
9 février 1994
9 février 1994
dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé du chef d'ingérence ; qu'au vu des précisions ainsi apportées dans le motif de l'arrêt, la juridiction correctionnelle se trouvait saisie
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19d
4 octobre 1974
4 octobre 1974
FRANCS DE PARIS, SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LES BASES ET LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'AMENDE FISCALE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf7
29 juin 1995
29 juin 1995
26 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre de licenciement, qui fixe les limites
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfd
12 septembre 2001
12 septembre 2001
contient des éléments constitutifs différents, tant intentionnel que matériels, sans constater que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé de ce chef complémentaire, la cour d'appel a méconnu les limites
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f836
21 janvier 1998
21 janvier 1998
du juge d'instruction et que la chambre d'accusation ne saurait, sans excéder les limites de sa saisine, se prononcer sur ces faits ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction qualifie librement
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e32e
4 mai 1995
4 mai 1995
ne sélectionnent pas les recettes et se bornent en fait à acheter des produits tout prêts ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans la citation qui les saisit
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0bb
19 avril 2000
19 avril 2000
David X... coupable du délit d'outrage à magistrat commis le 24 juin 1996, sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ce fait nouveau retenu contre lui, la cour d'appel a excédé les limites
Source officielle3ème chambre
6708c05e445a086e2bcee149
10 octobre 2024
10 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 24 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre
6780b7af34dc79f9f0615054
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 11 mai 2023.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf26
20 mai 1992
20 mai 1992
destinés à des enfants de cet âge et qu'aucune réglementation fixant les normes de sécurité desdits articles n'existait ; d Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04e
18 avril 1991
18 avril 1991
présentation étaient "faux ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles des biens vendus, sur les prix et les conditions de vente ; qu'ils ajoutent, sans pour autant excéder les limites
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après requalification partielle, a, sans insuffisance et sans méconnaître les limites
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007695751
17 octobre 1984
17 octobre 1984
infraction aux dispositions de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée sur le premier grief et aux articles 5 et 6 sur le second ; que le moyen tiré de ce que la Cour aurait méconnu les limites
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e34e
19 septembre 1995
19 septembre 1995
été effectuée durant l'année 1989, période non visée par la prévention ; qu'en se fondant cependant sur ces faits sans demander au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour des faits excédant les limites
Source officiellecr
613725ebcd580146774218c6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
que la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée par les poursuites et s'inscrit donc nécessairement dans les limites
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01148
25 juin 2019
25 juin 2019
et le 8 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la demanderesse avait accepté d'être jugée sur ces faits nouveaux, a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, outrepassé les limites
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