, ont statué dans les limites de leur saisine ; Que le moyen, inopérant, ne peut qu'être rejeté ; Sur les troisième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du Code

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

base légale à sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance ni contradiction, sans excéder les limites

d'affaires et qui est susceptible d'être réparée selon la procédure prévue à l'article 710 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel n'a pas excédé les limites

rejet

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté et le devoir de vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes

de faux documents n'a eu pour but et pour effet que de tromper les organismes de prêts à l'exclusion de la plaignante ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a statué dans les limites

stupéfiants dans le souci d'accroître sa clientèle ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'Aïssa X... avait accepté d'être jugé pour ces faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites

d'expiration du délai de recours contentieux ; "alors que, d'autre part, les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur des faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis

de la cour ; que c'est à tort que le tribunal, excédant les limites de celle-ci, a, dans le dispositif du jugement, déclaré M.

constituée ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en ont fait l'exacte application, dès lors qu'ils ne pouvaient, sans outrepasser les limites

est le placement en détention provisoire en vertu d'un mandat de dépôt criminel après mise en examen supplétive de Nourredine X... ; que la chambre de l'instruction ne peut excéder les limites de cette

parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que, ainsi qu'elle l'a relevé, le liquidateur n'avait pas jugé utile de saisir

la période de 1993 à 1998 lors de leur seconde mise en examen pour ces faits le 17 décembre 2003 ; que cette ordonnance demeure valide pour la période de 1993 à 1998 dont la cour est valablement saisie

taux d'alcoolémie présenté par le prévenu lors de la conduite de son véhicule, la cour d'appel ne pouvait évoquer et statuer au fond dès lors que les premiers juges n'avaient pas été régulièrement saisis

limitée aux articulations incriminées pour apprécier lesdites articulations dans le contexte de l'ouvrage dont elle avait par ailleurs connaissance dans le cadre d'autres poursuites qui n'avaient pas

découverte des faits ; Attendu qu'en l'état de ses motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder les limites

l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, abstraction faite de tous motifs surabondants, a, sans méconnaître les limites