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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 080 résultats pour « limite maximale »
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EXTRAIT
Article PS 41
La surface maximale d'un compartiment utilisé pour le stationnement des véhicules de transport en commun est limitée à 3 000 mètres carrés.
Article 1
porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ; l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur
Article 8
dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions dès lors que les limites
Article 318-42
La société de gestion de portefeuille fixe le niveau maximal de levier auquel elle peut recourir pour le compte de chaque FIA qu'elle gère ainsi que la portée du droit de réemploi d'un collatéral ou d'une garantie qui pourraient être accordés au titre
Article 15
Dans le respect de ce périmètre, il ne peut être fixé de limites kilométriques minimales ou maximales. Le remboursement est assuré sur justificatif et sur la base d'un trajet aller-retour quotidien.
Article 11
La majoration de points pour cette langue est égale à une fois l'excédent de cette note au-dessus de 10 ; b) Une majoration de cinq points par titre et dans la limite maximale de dix points est accordée aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
Article 37-3
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Article L317-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11
. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de
Article L3213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 44
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L5134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois,
Article R5213-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans
Article D723-234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des prêts entrant dans les catégories suivantes : 1° Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 542-9 du code de la
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85
dans une unité de soins spécialisées mentionnée dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail et atteste de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux
Article R4138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74
Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans.
Article L5214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28
l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite
Article R3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème
Article R4135-22
Article R7125-28
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