commerce ou de son droit au bail, événement incertain et extérieur à la volonté des parties puisqu'impliquant l'intervention d'un tiers se portant acquéreur du fonds et qui en constituait le terme dans la limite

#Règlement (CEE) nº 2377/90 - Demande d'inclusion d'une somatotropine bovine de recombinaison (BST) dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Rejet par la Commission

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les limites maximales de résidus (LMR) de 0,020 mg/kg figurant dans l'arrêté attaqué, qui sont cinq fois inférieures aux limites antérieurement applicables aux

[C] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des limites maximales de travail; 9 703,68 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos ; 970,37 euros à titre

B... a été informé le 16 avril 2021 de la non-conformité d’un de ses lots de sarrasin lors de la vente à une coopérative en raison de la présence de prosulfocarbe, excédant la limite maximale de résidus

23-11.825 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée

les ministres des outre-mer, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances et de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites

Accord d'entreprise relatif au décompte du temps de travail, contingent d'heures supplémentaires, travail du dimanche, de nuit et jour férié, limites maximales journalière et quotidienne

que, si, dès lors, les conseils généraux ne peuvent légalement allouer aux agents départementaux une rémunération supérieure à celle des barèmes-types, ces assemblées ont le pouvoir de fixer, dans la limite

parcelles AM40 et AM100 ; 2°) de modifier l'arrêté en date du 19 juillet 2019 encadrant les travaux effectués en supprimant le passage cité figurant à l'article 3.1, en révisant à la baisse les valeurs limites

000 euros depuis 2020 ; - les analyses réalisées ont révélé une présence de résidus de pesticides, dont le prosulfocarbe, le S-métolachlore et la terbuthylazine à des teneurs bien supérieures aux limites

n'est pas rapportée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 253-54 du code rural et de la pêche maritime ; les trois parcelles de poireaux pour lesquelles le seuil de limite

fils du requérant, d'adjoindre à son exploitation une partie des terres que son père possédait, a été accordée pour des motifs familiaux, alors même que la surface cumulée de l'ensemble dépassait la limite

La réglementation des limites maximales applicables aux résidus de pesticides : * L'objet et la finalité de cette réglementation : 21.

La réglementation des limites maximales applicables aux résidus de pesticides : * L'objet et la finalité de cette réglementation : 21.

La réglementation des limites maximales applicables aux résidus de pesticides : * L'objet et la finalité de cette réglementation : 18.

cas une indemnité de licenciement dont le montant est égal à la moitié des émoluments forfaitaires afférents au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service effectif dans la limite

Par un courrier du 5 août 2020, le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au président du SDIS de la Moselle de fixer une limite maximale d'heures de gardes hebdomadaires aux sapeurs-pompiers volontaires