X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin que ce dernier soit déclaré solidairement responsable du paiement de la somme restant due à sa caisse par la société ; que

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi de la Compagnie Financière du Lothar est recevable ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

qu'il apparaissait que les chiffres portés sur les bons de livraison avaient été surchargés, toujours à la hausse, de manière à faire figurer des quantités supérieures de produits à celles réellement livrées

premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

, de se fonder sur des témoignages, et il suffit à cet égard que les faits qui leur servent de base aient été soumis à la libre discussion ; "que dès lors, en écartant des débats les témoignages de

chèques ; que les perquisitions et les investigations diligentées auprès de l'ensemble du personnel de la pharmacie n'ont pas permis de découvrir l'auteur du vol ; que Stéphanie Y... a reconnu avoir livré

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41 du règlement n° 1798/03/CEE en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des articles L.16B du Livre

selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur le 6 juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application de l'article L. 16 B du Livre

comptable de l'exercice clos le 31 mars 1993 et le grand livre clients de l'exercice ouvert le 1er avril 1993 et clos le 31 décembre 1993 ; que M.

les notifications de redressement doivent, à peine de nullité, être motivées en fait et en droit pour permettre au contribuable de se défendre suivant la procédure contradictoire de l'article L. 55 du Livre

Attendu que les époux Y... font grief à la banque d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : que la promesse de prêt, dès lors qu'elle précise la quantité de la chose livrée

matériel vendu alors, selon le pourvoi, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel constate que la société FDIO a livré

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

contenant un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre