Codes de loi français

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481

Article Annexe 226-4.A.1

L'utilisation de mousse n'est pas admise pour l'isolation des locaux d'habitation, des postes de sécurité, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) et des locaux de machines. 3.8. Isolation des tuyautages et des gaines.

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique.

Article 9

Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.

Article L472-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés

Article D381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette copropriété sont compris

Article 1640 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local

Article 223 a-II-2/26

Toutes les fenêtres et tous les hublots situés dans des cloisons à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité, autres que ceux auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 223a-II-2/23 paragraphe 5., doivent

Article 19

Dans les bâtiments d'habitation situés dans les zones H 1 2

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

cadre de la police de proximité : 1° De participer aux missions de surveillance générale de la police nationale ; 2° De contribuer à l'information et à l'action de la police nationale dans ses rapports avec les autres services publics nationaux et locaux

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

d'habitation et d'hébergement ainsi que de leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées dans des conditions définies par décret ; 3° Dans

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux

Article 1686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires