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6 483 résultats pour « locaux sous combles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02445_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bien immobilier situé 7 route de Boulay à Créhange et appartenant à la SCI Denis Papin, comportait deux places de stationnement au sous-sol, un local

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003132_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces studios sont aménagés sous les combles situés au quatrième niveau de cet immeuble.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour la même raison, la circonstance que le dernier niveau de combles que la société pétitionnaire désigne comme " combles perdus " serait, eu égard à sa surface de plancher et sa hauteur sous plafond,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a4cbcdc6046d472dff32

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS RESTAURANT LE COMBES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2415e2fbe7c9004357f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] [F] a assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203612_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SASU Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'abord, il ressort du plan de masse de l'opération contestée, joint à la demande de permis de construire, que l'accès au stationnement en sous-sol sera réalisé depuis la rue du Panorama.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192954

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

rejeté la demande de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser diverses sommes majorées des intérêts pour combler

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le passif de la société augmente de 50,011,08 euros (282.705,08 euros ' 232.694 euros) sous son mandat.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55630

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

CONTRAIRE A LA REALITE ; QUE SI LE LICENCIEMENT DE COMBE AVAIT ETE PRONONCE PEU APRES LA PARUTION DE SON OUVRAGE SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE ET LA PUBLICITE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DANS LA PRESSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour un usage autre que le stationnement, la superficie correspondant au sous-sol ne peut pas être prise en compte ; les surfaces dont la hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300687

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bdd

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL (AGENCE DE NORMANDIE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE "PETITS DEPLACEMENTS" ET CELLE DE "SURCHAUFFE PROVISOIRE" VERSEES A SON

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103989_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Le rapport d'enquête conclut à une infraction à cet article en relevant que les deux chambres sous comble ne disposent pas de moyen de chauffage fixe.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613723fccd58014677410c13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307059_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour justifier de son intervention volontaire en défense, la SAS Baby Cocooning fait valoir qu’elle exploite, en vertu d’un bail commercial conclu le 26 septembre 2016 entre la société OTD, son associée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100529_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ne doit pas excéder : - 1 niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C) ; - et 10 mètres au faîtage et 8 mètres à l'acrotère ". 15.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Leur hauteur ne dépasse pas 7 m au faîtage, soit rez-de-chaussée + combles ". 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[M], expert commis, a déposé son rapport définitif le 26 janvier 2024.

Source officielle

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