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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bien immobilier situé 7 route de Boulay à Créhange et appartenant à la SCI Denis Papin, comportait deux places de stationnement au sous-sol, un local
5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
Ces studios sont aménagés sous les combles situés au quatrième niveau de cet immeuble.
DTA_2302385_20250520
20 mai 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Pour la même raison, la circonstance que le dernier niveau de combles que la société pétitionnaire désigne comme " combles perdus " serait, eu égard à sa surface de plancher et sa hauteur sous plafond,
Trib. de Commerce
69c6a4cbcdc6046d472dff32
27 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS RESTAURANT LE COMBES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
Chambre civile Section 2
63bfb2415e2fbe7c9004357f
11 janvier 2023
[P] [F] a assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SASU Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
D'abord, il ressort du plan de masse de l'opération contestée, joint à la demande de permis de construire, que l'accès au stationnement en sous-sol sera réalisé depuis la rue du Panorama.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192954
1 octobre 2004
rejeté la demande de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui verser diverses sommes majorées des intérêts pour combler
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
Le passif de la société augmente de 50,011,08 euros (282.705,08 euros ' 232.694 euros) sous son mandat.
soc
6079b2099ba5988459c55630
12 décembre 1973
CONTRAIRE A LA REALITE ; QUE SI LE LICENCIEMENT DE COMBE AVAIT ETE PRONONCE PEU APRES LA PARUTION DE SON OUVRAGE SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE ET LA PUBLICITE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DANS LA PRESSE
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sol pour un usage autre que le stationnement, la superficie correspondant au sous-sol ne peut pas être prise en compte ; les surfaces dont la hauteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300687
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen
6079b21a9ba5988459c55bdd
20 mai 1976
BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL (AGENCE DE NORMANDIE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE "PETITS DEPLACEMENTS" ET CELLE DE "SURCHAUFFE PROVISOIRE" VERSEES A SON
8ème Chambre
DTA_2103989_20230526
26 mai 2023
Le rapport d'enquête conclut à une infraction à cet article en relevant que les deux chambres sous comble ne disposent pas de moyen de chauffage fixe.
comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613723fccd58014677410c13
4 mars 2003
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.
4ème chambre
DTA_2307059_20260120
20 janvier 2026
Pour justifier de son intervention volontaire en défense, la SAS Baby Cocooning fait valoir qu’elle exploite, en vertu d’un bail commercial conclu le 26 septembre 2016 entre la société OTD, son associée
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
ne doit pas excéder : - 1 niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C) ; - et 10 mètres au faîtage et 8 mètres à l'acrotère ". 15.
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
Leur hauteur ne dépasse pas 7 m au faîtage, soit rez-de-chaussée + combles ". 10.
1ère Chambre
6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5
2 juin 2026
[M], expert commis, a déposé son rapport définitif le 26 janvier 2024.
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