conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Campus 47, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense

du 24 juillet 1966, les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles visées aux articles 140 et 141 de la loi ; qu'ainsi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa

Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Boudet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception d'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que serait irrecevable, en

Daniel Y..., demeurant Maison d'arrêt, 59120 Loos, 2 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9, 3 / de la Direction de l'enfance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° D 98-60.379 soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par les défendeurs au pourvoi : Attendu que MM. X... et B..., E...

qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a informé la Cour et le jury, le ministère public, la défense et les accusés, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de la loi

31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS; VU LA LOI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que M.