qui a, après constatation de l'application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, a condamné SELIM D... et Christian E... à des réparations civiles pour injures non publiques et a déclaré les

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 1) Sur l'action publique née de la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

du Salut" à le licencier pour faute ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... une visite médicale avant la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour contravention à l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 modifié, l'a condamné à 1 000 francs

publique envers particulier ; Vu le mémoire produit ; 1 / Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 26° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article

pièces du dossier ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 20 juillet 1987 prononçant l'expulsion de M.

suspension du permis de conduire, avec exécution provisoire, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur les contraventions : Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi

du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce

juillet 1988 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi

Y... ait été amnistiée par application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 n'obligeait pas la section disciplinaire à accorder à ce dernier le bénéfice de l'amnistie pour les fautes disciplinaires qu'il

limitée pour le cyclomotoriste Y..., le procès-verbal de gendarmerie affirmant expressément que la vitesse était limitée à 30 kilomètres / heure " ; Attendu que, par application de l'article 1er de la loi

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu