Le 4 juin 1984, le procureur prit un réquisitoire supplétif. 29.

; que la société SPRB Vycone a été administrée, de mai 1988 au 16 mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial de la société

; que la société SPRB Vycone a été administrée, de mai 1988 au 16 mars 1991, par un directoire présidé par Geneviève Z... et dont faisait partie Henri Z..., son frère, directeur commercial de la société

Touchet expliquait que plusieurs chèques non justifiés avaient été tirés sur l'IPM de Cenne-Monestiés pour un montant de 332 426,48 francs entre août 1986 et août 1987 au profit d'Ali D... ; qu'il affirmait

à compter du 26 février 1982 ; 2°) annule ledit arrêté du 26 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1953 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

le 9 septembre 1987, elle a été victime d'un accident du travail, et a été déclarée le 29 juillet 1991, inapte à tout poste de reclassement; qu'il a été mis fin, pour inaptitude, au contrat de travail

du Code pénal, de permission de la loi ayant valeur de fait justificatif de l'utilisation du terme "château" non conforme aux règles de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921 ; que pour parvenir

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593

octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, n° 3284 et 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août

, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

la fonction publique d'Etat ; Vu la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, alors en vigueur ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution

Par un arrêt du 17 janvier 1989 (n o 24/1989), la Cour de cassation jugea que la loi n o 1346/1983 ne s’appliquait pas et débouta l’A.O.E.K. de son pourvoi. 23. Le 8 février 1989, M.

notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et un avis avant poursuites du 4 avril 1985 émis par le centre hospitalier, au titre de frais d'hospitalisation de Mme X... du 21 au 31 août 1983 ; 2°) rejette la demande de M.

janvier 1983 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 4 février 1985 et 29 avril 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année

; 4 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la conclusion du bail litigieux, soit le 1er avril 1981, le local n'avait pas définitivement échappé aux dispositions de la loi du 1er septembre

X... par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 20 février 1986 portera intérêt à compter du 6 avril 1981.

du 1er août 1905, du décret du 21 juillet 1971, des arrêtés du 26 juin 1974 et 21 décembre 1975, de la circulaire du 4 avril 1980, des articles 4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Anigor Trust a payé, au cours des années 1983 et 1984, la taxe sur les immeubles possédés par des sociétés ayant leur siège social situé hors de France