Codes de loi français

Article R2124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une

Article R555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10°

Article 33

-La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005. II.

Article 23

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Article 13

-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité

Article 25-1

Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par

Article 5

L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée

Article 90

L222-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10-1, Art. 10 -Code de l'environnement Art. L553-2, Art. L553-1, Art. L553-3, Art. L553-4 -Code de l'urbanisme Art. L421-5, Art. L421-8 IX.

Article R733-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15

informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

: 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi

Article 4

du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556

Article 27

S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 475-1 V.

Article 33

-A compter du 1er janvier 1987, les rémunérations de toute nature des agents visés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée rattachés à la fonction publique de l'Etat

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 8

-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'article 38 de la loi n° 93-122 du