Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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109 549 résultats pour « médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
Une part fonctionnelle correspond à l'exercice d'une mission complémentaire.
Article D4081-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23
-Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée
Article R162-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent. Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.
Article L6221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre
Article 6-1
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Article 10
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Article L2132-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37
Il est pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-12-1 A du code de la sécurité sociale.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08
exerçant à titre libéral et les conditions d'attribution d'une aide à la reconversion dont le montant peut varier en fonction de la zone géographique et de l'exercice, par le médecin, d'une spécialité ou de la médecine générale.
Article L4122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57
La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours. Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre.
Article 2
Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : fonction d'état-major ; 2e catégorie : direction d'un projet ou
Article 2
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs, aux personnels enseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier
Article 42
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article R4127-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35
Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement
Article 1
déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements
Article 3-19
. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre
Article 3-22
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020
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