Article R4127-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 mai 2012

Texte de l'article

Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts.

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