La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanismedéposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.

Article 21.101

—

du I du présent point 21.101 applicable à une demande initiale de modification ; 2° Soit demander une prolongation de validité à la demande initiale et se conformer aux dispositions au I du présent point 21.101 qui étaient en vigueur à une date à choisir

Article Annexe

—

Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : - dépôt sous forme papier : 35,00 - dépôt sous forme

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

requise pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite

Article 131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations complémentaires.

Article 30-5

—

Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.

Article R3152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Code des transports

Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base :

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le système de qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile.

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées

Article 8

—

. - une actualisation complète des éléments présentés pour sa demande d'agrément initiale conformément au II de l'article 2 ;

Article 3

—

Les personnes énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée qui, ayant été tributaires par ailleurs du régime général de la sécurité sociale, avaient demandé la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse auprès de ce régime avant

Article 12

—

Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures

Article 16

—

l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet, de quatre représentants des formateurs, trois représentants du personnel d'administration et de service et trois représentants des personnels en formation initiale

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61

Code minier (nouveau)

En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et

Article R233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou personnes morales

Article D111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67.

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