La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.

Article 2

—

A l'issue de la phase d'incorporation, y compris durant la période probatoire, l'aptitude de la jeune recrue est évaluée selon les normes de maintien en service.

Article 3-3

—

Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ; b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien

Article 1

—

unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions : – de maintien

Article D224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont pivotantes ; h) Mains courantes ; i) Manettes ; j) Moteurs électriques et batteries ; k) Freins ; l) Repose-jambes ; m) Repose-pieds ; n) Poignées ; o) Boîtiers de commande ; p) Ceintures de maintien

Article R2124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine le cas échéant : - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - le maintien

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce

Article L126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.

Article 8

—

Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ escalade

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des diverses catégories du personnel de l'armée de l'air et de l'espace et définit les conditions d'exécution des expertises.

Article 118

—

Il est chargé d'accompagner les personnes en situation de handicap au long de leur parcours à l'Institut et de coordonner les actions menées par l'Institut en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Article 2

—

Elles comprennent : - la formation d'intégration ; - la formation de professionnalisation qui comprend : - la formation d'adaptation à l'emploi, sous la forme d'unités de valeur de formation ou de modules de formation ; - la formation de maintien

Article 11

—

Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ surf

Article R444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

En fonction des prévisions ainsi établies, la caisse nationale prend les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier.

Article L924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code rural (nouveau)

-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L. 924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités

Article 1184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme régional de la forêt et du bois de la Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien

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