Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.

Article 696-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

. - La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les

Article 16

—

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge I 247,28 298,23 337,07 48,91 II 215,51 263,79 296,83

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.

Article 1

—

des fonctions d'agent comptable ; - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ; - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités communales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire

Article D125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 12

—

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour 1'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général

Article 2

—

Chaque mois, les organismes doivent transmettre à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés : 1° Au titre des cotisations : un avis de versement des cotisations, majorations de retard et intérêts des comptes, un avis des cotisations

Article 3

—

A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R. 481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou

Article 4

—

La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

Code des assurances

prévue à l'article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après.

Article R732-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code rural (nouveau)

En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351

Article R26 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

-Des contreparties prévues par la convention unique au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche impliquant la personne humaine peuvent être versées par le promoteur.

Article 60

—

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L596-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.

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