distribution des carburants dont la maîtrise avait été conservée par la société Esso qui, en sa qualité de mandant, fixait elle-même les prix de vente au détail des carburants au motif inopérant que, par

X... a donné mandat non exclusif à la société Agence de la République, exerçant sous l'enseigne Laforêt immobilier, de vendre un bien immobilier ; que le 3 décembre 1997, celle-ci a fait signer par un

de vente a été conclue le 1er juin 1993 entre la société Eurotextile et la société IOP aux termes de laquelle cette dernière devait vendre exclusivement les produits fournis par la société Eurotextile

de remise commerciale sollicitée par un prospect, le mandant restant libre de l'accepter ou non.

nos ventes concernant le miel des Vosges qui est un des plus chers à l'heure actuelle sur le marché pour nous.

[N] ont signé avec la SARL [E] [V] Transaction le 25 septembre 2017 un contrat intitulé 'mandat de vente 3 options'. Il s'agit d'un mandat de vente sans exclusivité.

ATHENAIS IMMOBILIER, marchand de biens, a confié le 4 mai 2006 à la Société AVI, agent immobilier, un mandat de vente exclusif portant sur deux appartements l'un à [Localité 6], l'autre à [Localité 5]

Dans leurs écritures en réplique, Monsieur et Madame X... soutiennent que le contrat de mandat non exclusif signé entre les parties avait une portée limitée ; qu'il ne peut en aucun cas être assimilé à

[H] a signé un mandat de vente sans exclusivité le 13 mai 2019, mandat qui s'est terminé le 13 août 2020 (3 mois + 12 mois), que M.

Elle fait valoir que puisqu'il apparaît que Mme [Y] sollicite sa mise hors de cause dans la mesure où l'acte authentique de vente prévoit une clause d'exclusion sur le fondement de la garantie des vices

EXPOSE DU LITIGE Le 13 octobre 2017, Mme [C] [V] a confié à la société à responsabilité limitée Agence Selika d'[Localité 5] (l'Agence Selika) un mandat de vendre, non exclusif, son appartement situé

Vous avez de même refait un mandat simple (déjà signé électroniquement avec une date antérieure) en mandat exclusif, un jour non travailler et à une date postérieure qui constitue une faute car le mandat

faite à ce titre ; que sont versés aux débats les mandats exclusifs ou non relatifs aux opérations en cause et dans les annexes au protocole le détail des projets avec les prévisions chiffrées ; que ces

et [...] par l'intermédiaire d'ICI avec paiement par Pitch de la rémunération afférente ne fait pas débat, de ne pas avoir régularisé de vente aux clauses et conditions du mandat lorsque ICI lui a présenté

a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue et cela même

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'amener du 25 novembre 2005 ; qu'en réalité, l'intéressé a été interpellé à son domicile en vertu d'un mandat d'amener, conduit au service de police aux seules fins de notification du mandat et mis à