l'arrêt d'annuler le licenciement, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul

d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat

président du conseil d'administration de la société Coffrets de France qui appartient au même groupe que la précédente et dont il est devenu le principal actionnaire; qu'il a été révoqué de son mandat

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

du mandant, soit du mandataire.

[T] [G] tendant à leur voir déclarer nulle de nul effet la décision de préemption prise le 7 mars 2023 et en conséquence à voir prononcer la nullité de la vente intervenue au profit de la Société d'Aménagement

", avec effet au mois d'octobre 1990; qu'en déclarant qu'elle aurait procédé à la résiliation du bail et que cette résiliation n'entraînerait nullement celle de la vente, la cour d'appel a dénaturé les

X... de ses demandes au motif que l'engagement souscrit par la SA Boussois était nul parce qu'il faisait obstacle à la libre révocation du mandat social a été cassé en toutes ses dispositions; Attendu

selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif, ne comportant aucun critère de fixation du prix ou un critère insuffisant ou dépendant de la volonté de l'une des parties, est nulle

que, le 26 avril 2013, Mme A... a conclu un contrat de travail avec le club l'Union Mios Biganos ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2014, elle a résilié le mandat

(la société BTG) ainsi que de M. et Mme O..., en réparation du préjudice subi par la société GBT et dit que, bien que n'ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé par QM..., un arrêt

, qu'il est simplement inopposable aux tiers ; qu'est par contre nulle et de nul effet la déclaration de renonciation souscrite par Madame Albertine X... épouse Z...le 25 février 2014 auprès du Tribunal

Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Erika BROCHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 mars 1996) que les consorts C... qui avaient mandaté

Y... lui a donné mandat spécial d'agir en justice, alors qu'elle a déjà le mandat du vendeur en sa qualité d'organisateur de vente aux enchères ; qu'une société des ventes les organise entre les vendeurs

, des documents suivants : 1) s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [T], est propriétaire en indivision des lots n° 268, 238 et 228 au sein de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 1].

Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...