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76 895 résultats pour « mandataire commercial d'un laboratoire de produits pharmaceutiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Article Annexe I
Demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : 1. Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1). 2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale. 3.
Article 37
Les déclarations produites à quelque époque que ce soit devant les administrations et les établissements publics par les bénéficiaires ou leurs mandataires leur sont opposables.
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la
Article R5141-123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 19
-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise sur le marché en France, une spécialité pharmaceutique vétérinaire qui remplit les conditions suivantes :
Article L6211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre,
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers
Article R165-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07
La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 165-11 est présentée par les fabricants, ou leurs mandataires, ou leurs distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas d'une inscription
Article D6222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'établissement joint au dossier de déclaration
Article L205-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République. Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
Article L5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11
Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national.
Article L272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Dans le cas d'une procédure coordonnée, il est statué par arrêté conjoint des préfets concernés. Ces arrêtés sont motivés.
Article L5138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Les matières premières à usage pharmaceutique répondent aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent.
Article 1
Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée ; 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique.
Article R513-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
leur transmet sans délai les informations mentionnées à l'article L. 513-10-9 en précisant, pour chaque produit : 1° Sa dénomination commerciale ; 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché d'un
Article 1
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques
Article Annexe I
: publicité, brevets, marques, autorisation de mise sur le marché... ; -gestion des systèmes industriels : organisation, fonctions économiques et financières de la production dans l'entreprise pharmaceutique ; -management et marketing pharmaceutique.
Article 3
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence
Article Annexe
-Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent
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