Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

[H] soutient qu'il était salarié de la société alors que celle-ci considère qu'il était mandataire social.

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Self imprim, de faire établir à toutes fins utiles à M.

qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale

établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport

28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société les Halles de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

Il soutient qu'il n'a jamais dissimulé sa qualité de mandataire social de la société par actions simplifiée Babasport et a transmis l'ensemble des documents sollicités par la Ville de Paris permettant

des fonctions de mandataire social, d'en rapporter la preuve.

ADT France avait eu connaissance de l'interdiction faite à Monsieur X... d'être mandataire social dès le mois de juillet 2004, et que, dès lors, les faits reprochés étaient prescrits le 24 décembre 2004

été mises à disposition du mandataire social par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Guy X... a créé en 1976 avec divers associés la société AC Sud et y a exercé cumulativement des fonctions de mandataire social et de salarié ; que le 27 mai 1987, il a renoncé, par trois contrats distincts

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

dans une filiale n'est pas exclusif de tout lien de subordination juridique avec la société mère dès lors que le mandataire social exerce ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société

Le rattachement au régime général de la sécurité sociale ne concerne que l'activité de mandataire social et non l'activité de médecine.

Casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité

gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui perçoit en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu'en soit la nature, doit obligatoirement

ELIMINE DU JURY DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE

des mandataires sociaux pour un montant de 52 082 euros.