La composition du jury est établie conformément aux dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant

Article L4113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

Code de la santé publique

publique, d'un enseignement universitaire ou d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

Article L3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

Code de la santé publique

Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".

Article L2213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,

Article 6

—

- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12 Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 Art. 1 II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.

Article 1

—

I. - Les praticiens hospitaliers mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

LEGIARTI000047544558

—

Annexe 23, Art. 85 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 2, Art. 38, Art. null, Art. 70 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 44, Art. 54, Art. Annexe 18, Art.

Article 4

—

2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté

Article 1

—

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants dont la collectivité locale propriétaire n'a pas délégué la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat : - les écoles primaires

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-3 Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024 D. 612-36-2-4 à D. 612-36-2-5 Résultant du décret n° 2025-151 du 19 février 2025 D. 612-36-2-6 Résultant du décret n° 2024-149 du

Article 1

—

des 6 novembre 1990, 3 février 1992, 19 janvier 1993, 14 février 1994, 1er septembre 1994, 31 janvier 1996, 5 février 1997, 25 octobre 2001 et 2 mai 2002 susvisés, ainsi que par le décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle

Article R6152-526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent

Article A331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; 2° Les

Article D686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'éducation

2013 D. 642-14 et D. 642-15 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-33 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 642-41-1 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-

Article 5

—

Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément

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