I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010
Art. 1
II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.
Décisions citant cet article
1 937 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.