engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement

de conseil envers l'acheteur professionnel spécialisé ; qu'ainsi en retenant que la société Vivanex avait manqué à son devoir de conseil envers la société Demler, utilisateur des panneaux litigieux pour

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

de conseil qu'il doit prouver avoir exécuté ; que, pour écarter la responsabilité de l'architecte du fait de son manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que M.

X... avait fait valoir que l'agent de la compagnie avait manqué à son devoir de conseil en encaissant les primes sans solliciter une régularisation, qu'il avait engagé sa responsabilité, " de laquelle

à son devoir de vigilance et non lorsqu'il s'est rendu complice du travail dissimulé commis par son sous-traitant, ne peut pas être appliquée au donneur d'ordre pour un manquement à son devoir de vigilance

celui qui resterait valide soit entièrement libéré de tout engagement au cas où l'autre décèderait ou deviendrait invalide, une telle solution n'était pas nécessaire, de sorte que la SOFAPI n'avait pas manqué

fait l'objet d'un redressement fiscal réintégrant dans la base d'imposition l'abattement appliqué à l'année 1991 ; qu'elle a assigné le CGAV en réparation de son préjudice en soutenant qu'il avait manqué

ne pas contracter ; Attendu que pour allouer à la caution la somme de 125 623,49 euros pour disproportion manifeste entre les sommes garanties et ses ressources, l'arrêt retient que la caisse a manqué

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité contre l'assureur et le courtier d'assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'assureur n'aurait pas manqué

taux de 1,50 % par mois ; que la clinique s'est opposée à la demande et a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société Franfinance location au paiement de dommages-intérêts pour manquement

[E] a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de mise en garde. 3.

Y... n'avait pas manqué à son devoir de prudence et de diligence lors de la survenance de cet accident dont la responsabilité, pour 15 %, incombait au club sportif municipal de Clamart ; Attendu que

Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de

faits ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que, s'agissant du recouvrement des créances après l'intervention des jugements rendus favorablement à l'ONIAM, il a manqué

Elle soutient que : - elle n’a pas manqué à son devoir d’obéissance ; elle n’était pas porteuse de son arme, le port d’arme hors service lui ayant été refusé par sa hiérarchie qui ne lui a pourtant pas

règlement ayant eu pour conséquence d'engendrer le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés à la charge de la SCI, cette dernière a assigné la banque en responsabilité pour manquement

[I] est bien fondé à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE le jugement n'avait pas rejeté la demande indemnitaire de M.

personnelle dont il a connaissance et d'attirer l'attention de l'assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police ; qu'en se fondant, pour juger que l'assureur n'avait pas manqué

demande fondée sur les articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier ne pouvait être accueillie, la cour d'appel a énoncé qu'il restait à déterminer si la banque n'avait pas néanmoins manqué